des chefs des arrondissements territoriaux et des chefs de services fonctionnels, la même subdélégation est accordée

dans la limite de leurs attributions, aux adjoints des chefs des arrondissements territoriaux, aux adjoints des chefs des services fonctionnels et au chef du pôle personnel dont les noms figurent en annexe II et au chef du pôle personnel

toutes les décisions relatives au dépassement du quota des 25 heures supplémentaires par mois, dans la limite toutefois de 40 heures mensuelles en moyenne annuelle, et toutes décisions relatives à la fixation des dérogations aux garanties minimales de travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du

susvisé, dans les conditions mentionnées par le décret du

susvisé

Une copie de ces décisions prises par les chefs des arrondissements territoriaux et les chefs des services fonctionnels sera transmise au secrétariat général du service navigation de la Seine

sub

chefs des arrondissements territo riaux et aux chefs des services fonctionnels ainsi qu'à leurs adjoints

dont les noms sont indiqués en annexes I et II, et à tous les chefs des unités et les chefs des subdivisions territoriales ainsi qu'à leurs adjoints dont les noms sont indiqués en annexe III

tous les actes et décisions

dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général

des chefs des unités et des chefs des subdivisions territoriales dont les noms figurent en annexe III, la même subdélégation est accordée

dans la limite de leurs attributions, aux chefs des arrondissements territoriaux et aux chefs des services fonctionnels dont les noms sont indiqués en annexe I ainsi qu'à leurs adjoints dont les noms sont indiqués en annexe II

dans la limite de leurs attributions, toutes les décisions relatives au recours à l'astreinte

Une copie de ces décisions prises par les chefs des unités et les chefs des subdivisions territoriales sera transmise aux chefs des arrondissements territoriaux et aux chefs des services fonctionnels

des chefs des arrondissements territoriaux et des chefs de services fonctionnels, la même subdélégation est accordée

dans la limite de leurs attributions, aux adjoints des chefs des arrondissements territoriaux, aux adjoints des chefs de services fonctionnels et au chef du pôle personnel dont les noms figurent en annexe II et au chef du pôle personnel

toutes les décisions relatives au dépassement du quota des 25 heures supplémentaires par mois, dans la limite toutefois de 40 heures mensuelles en moyenne annuelle, et toutes décisions relatives à la fixation des dérogations aux garanties minimales de travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du

susvisé, dans les conditions mentionnées par le décret du

susvisé

Une copie de ces décisions prises par les chefs des arrondissements territoriaux et les chefs de services fonctionnels sera transmise au secrétariat général du service navigation de la Seine

sub

chefs des arrondissements territo riaux et aux chefs des services fonctionnels ainsi qu'à leurs adjoints

dont les noms sont indiqués en annexes I et II, et à tous les chefs d'unité et les chefs des subdivisions territoriales ainsi qu'à leurs adjoints dont les noms sont indiqués en annexe III

tous les actes et décisions

dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général

des chefs d'unités et des chefs de subdivisions territoriales dont les noms figurent en annexe III, la même subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attribu tions, aux chefs des arrondissements territoriaux et aux chefs de services fonctionnels dont les noms sont indiqués en annexe I ainsi qu'à leurs adjoints dont les noms sont indiqués en annexe II

dans la limite de leurs attributions, toutes les décisions relatives au recours à l'astreinte

Une copie de ces décisions prises par les chefs des unités et les chefs de subdivisions territoriales sera transmise aux chefs des arrondissements territoriaux et aux chefs de services fonctionnels

personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du service navigation de la Seine : a)

au nom du préfet de la région Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre des programmes suivants

ordonnateur secondaire délégué

agent contractuel SETRA, son adjoint, pour les affaires relatives à la préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris, et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets